CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La présente notice est fournie pour le site
https://www.phimostop.com/ (ci-après le
« Site »), propriété de Phimomed S.r.l.s., dont le siège social est situé Via Acusilao, 46 – 00124 Rome (RM), Italie, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce de Rome, sous le numéro de TVA 12625111005, avec un capital social de 4 000,00 € entièrement libéré (ci-après le
« Vendeur »).
Article 1. Champ d’application
1.1 Toute vente effectuée sur le Site constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (articles 45 et suivants) du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation) et par le Décret Législatif n° 70 du 9 avril 2003, qui établit la réglementation du commerce électronique.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur sur le Site. Les délais mentionnés doivent être compris comme des jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux.
1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition sera applicable à partir de sa publication sur le Site. Il est donc recommandé d’accéder régulièrement au Site et de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente avant d’effectuer tout achat.
1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de soumission de la commande d’achat.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des tiers autres que le Vendeur, qui pourraient être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d’effectuer toute transaction commerciale avec ces tiers, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites accessibles via ces liens et ne saurait donc être tenu responsable du contenu de ces sites ni d’éventuelles erreurs, omissions et/ou violations de la loi qui y seraient commises.
1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations fournies par le Vendeur sur le Site, y compris pendant la procédure d’achat.
1.7 La soumission d’une commande d’achat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Achats sur le Site
2.1 Achats sur le Site :
L’achat sur le Site peut être effectué sans inscription préalable.
Il est autorisé aussi bien aux utilisateurs ayant le statut de consommateurs qu’à ceux ayant le statut de professionnels. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la Consommation, un consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’elle pourrait exercer. En revanche, selon l’article 3, paragraphe 1, lettre c) du Code de la Consommation, un professionnel est défini comme une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris par l’intermédiaire d’un tiers.
2.2 En cas de commandes, quelle qu’en soit l’origine, présentant des anomalies en termes de quantité et/ou de fréquence d’achat, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux irrégularités.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée :
Par un utilisateur engagé dans un litige en cours avec le Vendeur.
Par un utilisateur ayant précédemment enfreint les Conditions Générales de Vente.
Par un utilisateur impliqué dans des activités criminelles.
Par un utilisateur ayant fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou inexactes, ou n’ayant pas transmis en temps utile les documents demandés par le Vendeur, ou ayant envoyé des documents invalides.
Article 3. Informations relatives à la conclusion du contrat
3.1 Conformément au Décret Législatif n° 70 du 9 avril 2003, portant dispositions sur le commerce électronique, le Vendeur vous informe que :
Pour conclure un contrat d’achat sur le Site, vous devez remplir un formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au Vendeur par voie télématique, en suivant les instructions qui s’afficheront sur le Site.
Le contrat est réputé conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur du Vendeur.
Une fois le formulaire de commande reçu, le Vendeur vous enverra, à l’adresse e-mail indiquée, une confirmation de commande contenant :
– Les informations relatives aux caractéristiques de l’achat.
– L’indication du prix.
Article 4. Disponibilité des Produits
4.1 Les Produits proposés sur le Site sont en quantité limitée. Il est donc possible, notamment parce que plusieurs utilisateurs peuvent acheter simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande d’achat.
4.2 Les informations relatives à la disponibilité de chaque Produit sont indiquées sur le Site.
4.3 Vous serez informé en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier le contrat d’achat conformément aux dispositions de l’article 61, paragraphes IV et V, du Code de la Consommation.
4.4 En alternative, vous pourrez accepter :
Si un réapprovisionnement est possible, un report du délai de livraison proposé par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison.
4.5 Si un remboursement est demandé pour un Produit acheté mais ultérieurement déclaré indisponible, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximum de 15 jours.
4.6 Si vous exercez le droit de résolution prévu à l’article 61, paragraphes IV et V, du Code de la Consommation, le contrat sera considéré comme résilié. Si le paiement du Montant Total Dû (comportant le prix du Produit, les éventuels frais de livraison ainsi que tout autre coût supplémentaire) a déjà été effectué, le Vendeur remboursera cette somme conformément aux dispositions de l’article « Modalités de paiement » ci-dessous.
Article 5. Fiche d’Information
5.1 Chaque Produit est accompagné d’une page d’information détaillant ses principales caractéristiques (Fiche d’Information). Les images et descriptions présentes sur le Site reproduisent aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Produits. Toutefois, les couleurs des Produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des écrans utilisés pour leur affichage. De plus, les images du Produit figurant dans la Fiche d’Information peuvent différer en termes de dimensions ou en ce qui concerne d’éventuels accessoires. Elles doivent donc être considérées comme indicatives, avec les tolérances d’usage.
Article 6. Prix
6.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site sont indiqués TVA incluse.
6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, indépendamment d’éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à cette passation.
6.3 Les éventuels frais de livraison sont expressément et séparément indiqués dans le formulaire de commande, avant que l’utilisateur ne procède à la transmission de celui-ci.
Article 7. Commandes d’achat
7.1 Le Vendeur procédera à l’expédition des Produits uniquement après avoir reçu la confirmation de l’autorisation de paiement ou de la réception effective du Montant Total Dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l’expédition, c’est-à-dire lorsque le Produit sera remis au transporteur. En revanche, le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, vous sera transféré lorsque vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prendra matériellement possession des Produits.
Le Service que vous avez choisi ne sera fourni qu’après le paiement du Montant Total Dû. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après la transmission de votre commande d’achat, il est constaté que vous n’avez pas payé tout ou partie du Montant Total Dû.
7.2 Le contrat d’achat sera automatiquement résilié en cas de non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire, la commande sera de ce fait annulée.
7.3 Pour soumettre une commande d’achat, il est nécessaire de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur les pages du processus d’achat. L’absence d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente empêchera la finalisation d’un achat sur le Site.
Article 8. Modes de paiement
8.1 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le Site :
Carte de paiement
PayPal
EPS
iDEAL
Amazon Pay
Apple Pay
Google Pay
8.2 Le Vendeur accepte les cartes de crédit des réseaux suivants :
VISA
MasterCard (Cirrus Maestro)
American Express
Le débit sera effectué uniquement après :
La vérification des données de votre carte de paiement utilisée pour le règlement.
L’autorisation de la transaction par la société émettrice de ladite carte.
Conformément à la directive (UE) 2015/2366 (PSD2), l’utilisateur est informé qu’il pourra être amené à compléter la procédure d’achat en satisfaisant aux critères d’authentification requis par l’institution de paiement qui gère l’opération. Ces critères concernent :
L’identité de l’utilisateur (ce qui exige son enregistrement sur le Site lors de l’achat).
La connaissance simultanée du code d’authentification fourni par l’institution de paiement (Authentification Forte du Client).
Si ces exigences ne sont pas remplies, la finalisation de l’achat sur le Site pourrait ne pas être possible.
Les données sensibles de votre carte de paiement (numéro, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement, sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n’y a jamais accès et ne les stocke pas, même si vous décidez de les sauvegarder sur le Site pour de futurs achats.
Le débit sera effectué au moment de l’envoi de la commande.
8.3 Il est également possible d’effectuer des achats sur le Site via la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme mode de paiement, vous serez redirigé vers
www.paypal.fr, où le paiement sera effectué selon la procédure régie par PayPal et conformément aux termes et conditions convenus entre vous et PayPal. Les informations saisies sur le site PayPal sont traitées directement par PayPal, sans être partagées ni transmises au Vendeur. Le Vendeur n’a donc aucun accès aux informations liées à la carte de paiement associée à votre compte PayPal, ni à aucun autre moyen de paiement rattaché à ce compte.
En cas de paiement via PayPal, le Montant Total Dû vous sera débité par PayPal simultanément à la conclusion du contrat via le Site. En cas de résiliation du contrat d’achat ou de tout autre remboursement, quels qu’en soient les motifs, le montant du remboursement sera crédité sur votre compte PayPal. Les délais de réaccréditation sur le moyen de paiement associé à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois la demande de remboursement émise à votre compte PayPal, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou omission dans ce remboursement, et vous devrez prendre contact directement avec PayPal en cas de litige. Tout remboursement prévu par les présentes Conditions Générales de Vente sera crédité sur votre compte PayPal.
Article 9. Livraison des Produits
9.1 Il n’y a aucune restriction à la livraison, sauf indication expresse sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.
Actuellement, Phimostop est disponible à la vente et à l’expédition dans les pays suivants :
Albanie, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni (UK), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, États-Unis (US), Suède, Suisse, Hongrie, Malte, Bulgarie, Macédoine du Nord.
9.2 La livraison est gratuite.
9.3 À partir de la date d’envoi de la commande, les Produits sont généralement livrés sous 48 heures jusqu’à 15 jours (selon votre localisation) et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
9.4 Il vous appartient de vérifier l’état du Produit livré. Nonobstant le fait que le risque de perte ou de détérioration du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, vous est transféré dès lors que vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) en prenez physiquement possession, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et l’intégrité de l’emballage (non endommagé, ni altéré, y compris dans les matériaux de fermeture). Dans votre intérêt, il est recommandé d’indiquer toute anomalie sur le document de transport du transporteur et d’accepter le colis avec réserve.
Si l’emballage présente des signes évidents de falsification ou d’altération, il est conseillé d’en informer immédiatement le Vendeur. En tout état de cause, l’application des dispositions relatives au droit de rétractation (s’il est applicable au Produit) et à la garantie légale de conformité demeure valable.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 En cas d’achat sur le Site, sauf indication contraire, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par l’article 52 du Code de la Consommation pour le Produit ou les Produits mentionnés dans le présent article. En effet, le Site vend :
des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.
10.2 Si vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat du Produit, sans justification et sans frais autres que ceux prévus dans le présent article, dans un délai de quatorze jours calendaires (
Période de Rétractation). La Période de Rétractation expire au bout de 14 jours :
a) dans le cas d’une commande portant sur un seul Produit : à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit;
b) dans le cas d’une Commande Multiple avec livraisons séparées : à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit; ou
c) dans le cas d’une commande portant sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples : à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
10.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l’expiration de la Période de Rétractation, de votre décision de vous rétracter.
10.4 Vous aurez exercé votre droit de rétractation dans les délais si votre notification est envoyée avant la fin de la Période de Rétractation. Elle peut être transmise par au moins l’un des moyens suivants :
Email :
[email protected]Via la section du site : Contact
Veuillez noter que la charge de la preuve quant à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la Période de Rétractation vous incombe. Il est donc dans votre intérêt d’utiliser un support durable pour communiquer votre rétractation au Vendeur.
10.5 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez retourner le Produit à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes Conditions Générales de Vente.
10.6 Les frais directs de retour des Produits sont à votre charge, de même que la responsabilité du transport.
10.7 Si vous vous rétractez du contrat, le Vendeur remboursera le Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, s’ils sont applicables, sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les 14 jours calendaires suivant le jour où il a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si vous avez retourné les Produits en utilisant un transporteur de votre choix et à vos frais, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou la preuve que vous les avez renvoyés, la première éventualité prévalant.
10.8 Vous n’êtes responsable que de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Produit doit en tout état de cause être conservé, manipulé et vérifié avec soin et retourné intact, complet, parfaitement fonctionnel, muni de tous ses accessoires et documentations, accompagné d’étiquettes et de scellés de sécurité (le cas échéant) intacts et non altérés, et sans trace d’usure ou de saleté. Le droit de rétractation s’applique au Produit dans son intégralité et ne peut donc pas être exercé uniquement sur des pièces et/ou accessoires.
10.9 Si le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une dépréciation en raison d’une manipulation inappropriée, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation. Le Vendeur vous en informera dans un délai de 5 jours après réception du Produit et, si le remboursement a déjà été versé, fournira les coordonnées bancaires pour le paiement du montant correspondant à la dépréciation.
10.10 Si la rétractation n’est pas exercée conformément à la réglementation en vigueur, elle n’entraînera pas la résiliation du contrat et ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur vous en informera dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du Produit, rejetant ainsi la demande de rétractation. Le Produit restera à votre disposition pour un retrait à vos frais et sous votre responsabilité.
10.11 En cas de rétractation partielle relative à des Commandes Multiples, le montant des frais de livraison à rembourser sera calculé proportionnellement à la valeur du Produit pour lequel vous vous rétractez. Par exemple, si vous avez effectué une commande globale de 200,00 €, comprenant deux Produits – l’un d’une valeur de 50,00 € et l’autre de 150,00 € – et que vous retournez le Produit de 150,00 €, vous serez remboursé de 75 % des frais de livraison payés. En tout état de cause, le montant des frais de livraison remboursés ne saurait excéder le montant effectivement payé.
Article 11. Garantie Légale
Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité, conformément aux articles 128-135 du Code de la Consommation (Garantie Légale).
À qui s’applique la Garantie Légale
La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle s’applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
Quand s’applique-t-elle ?
Le Vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à partir de la date de sa découverte.
Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant la livraison du Produit est présumé exister à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut de conformité. À partir du septième mois après la livraison du Produit, il incombe au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
Pour bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur doit fournir une preuve de la date d’achat et de livraison du Produit. Il est donc recommandé de conserver la facture d’achat ou tout autre document (par exemple un relevé de carte bancaire) justifiant la date d’acquisition et de livraison du Produit.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera au consommateur le montant total payé, comprenant le prix d’achat du Produit, les frais de livraison et tout autre coût additionnel. En cas de réduction de prix, le Vendeur remboursera au consommateur le montant de la réduction, préalablement convenu. Le remboursement ou la réduction sera crédité(e) sur le moyen de paiement utilisé par le consommateur lors de l’achat.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’une utilisation inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ou de dommages résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.
Si vous avez effectué l’achat en tant que « professionnel », au sens du Code de la Consommation, les dispositions précédentes de cet article ne s’appliquent pas. Votre achat sur le Site sera soumis à la garantie légale prévue par l’article 1490 du Code Civil.
Article 12. Loi applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges – ADR/ODR
12.1 Les contrats d’achat conclus via le Site sont régis par la loi italienne. Toutefois, l’application des dispositions plus favorables et impératives de la loi du pays de résidence habituelle de l’utilisateur consommateur qui n’a pas sa résidence habituelle en Italie reste réservée.
12.2 Il est rappelé que dans le cas d’un utilisateur consommateur, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes relève de la compétence du tribunal du lieu où l’utilisateur réside ou a élu domicile. Dans le cas d’un utilisateur professionnel, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes relève de la compétence du tribunal où le Vendeur a son siège, conformément à l’article 1 ci-dessus.
12.3 Conformément à l’article 141-sexies, paragraphe 3 du Code de la Consommation, le Vendeur informe l’utilisateur ayant le statut de consommateur au sens de l’article 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la Consommation que, s’il a présenté une réclamation directement au Vendeur qui n’a pu aboutir à un règlement du litige, le Vendeur fournira les informations relatives à l’organisme ou aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (
Alternative Dispute Resolution – ADR) pour la résolution des litiges relatifs aux obligations découlant d’un contrat conclu au sens des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR mentionnés aux articles 141-bis et suivants du Code de la Consommation), en précisant s’il entend ou non y recourir pour résoudre le litige.
12.4 Le Vendeur informe également l’utilisateur ayant le statut de consommateur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la Consommation, qu’il existe une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (dite plateforme
ODR). Cette plateforme est consultable à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Par le biais de cette plateforme, le consommateur peut consulter la liste des organismes ADR, obtenir le lien vers le site de chacun d’eux, et initier une procédure de règlement en ligne du litige auquel il est partie.
12.5 Le droit de l’utilisateur consommateur de saisir le tribunal compétent en cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est préservé dans tous les cas, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges couverte par la Partie V, Titre II-bis du Code de la Consommation.
12.6 L’utilisateur résidant dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’Italie peut également recourir à la procédure européenne pour les litiges de faible valeur instaurée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à condition que la valeur du litige n’excède pas 2 000,00 € (hors intérêts, droits et frais). Le texte du règlement est disponible sur
www.eur-lex.europa.eu.
Article 13. Service client et réclamations
Les utilisateurs peuvent demander des informations, envoyer des communications, demander une assistance ou soumettre des réclamations en contactant le Vendeur selon les modalités suivantes :
Le Vendeur répondra aux réclamations dans un délai de 5 jours à compter de leur réception.
